Comment faire une offre d'achat ? Explications et modèle d'offre à télécharger

Une offre d’achat vous permet de faire savoir au vendeur que vous êtes intéressé par son bien immobilier et à quel prix. C’est aussi une façon d’engager les négociations si vous proposez un prix inférieur à celui demandé, et c’est aussi une façon de montrer votre intérêt et votre motivation au vendeur. Toutefois, avant d’émettre une offre d’achat, il est important que vous sachiez en quoi cela vous engage et quelles sont vos obligations.

Les points clés de l’offre d’achat

Une offre d’achat peut être émise pour tout type de bien immobilier. Ainsi, d’un appartement à une maison, en passant par un parking, un local commercial, des bureaux, ou encore, un investissement locatif, l’offre d’achat vous permet de spécifier vos conditions au vendeur, ainsi que le prix auquel vous êtes prêt à acquérir son bien.

Cependant, outre les noms et coordonnées des acquéreurs, pour qu’elle soit prise en compte, l’offre d’achat doit comporter un certain nombre d'informations essentielles :

• Les états-civils des deux parties (noms, prénoms et adresses de l’acheteur et du vendeur)
• Le type de bien (maison, appartement, garage, box…)
• L’adresse complète du bien incluant le cas échéant, l’étage et le numéro de porte
• Le numéro du lot s’il s’agit d’une copropriété
• La superficie et le nombre de pièces
• Le prix proposé frais d’agence inclus (indiqué en chiffres et en toutes lettres)
• La durée de validité de l’offre d’achat (de 1 à 2 semaines)
• Les conditions suspensives (obtention d’un prêt bancaire, division cadastrale, obtention d’un permis de construire…)

Facultatif, mais qui peut avoir son importance :

• Les modalités de financement (montant de l’apport et montant du prêt immobilier)
• Le souhait que la promesse de vente soit signée devant un notaire choisi par l’acquéreur, ou également, devant le notaire de votre choix (précisez alors son nom et ses coordonnées)

Une fois rédigée, l’offre d’achat peut être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail envoyé au vendeur avec un accusé de lecture ou remise en main propre directement après la visite du bien.

Seule une offre d’achat écrite peut être considérée comme un acte juridique. Une offre d’achat orale n’aura ainsi aucune valeur juridique et n’engagera ainsi aucunement l’acheteur.

Pour aller plus loin, consultez notre guide de l’acheteur pour acheter un bien immobilier à Paris.

L’offre d’achat doit-elle être faite avec ou sans l’intermédiation d’un agent immobilier ?

Si vous êtes passé par une agence immobilière, alors le bien vous a été présenté par un agent immobilier. C’’est donc à lui que vous devez adresser l’offre d’achat. Ce dernier se chargera alors de la transmettre aux vendeurs du bien et d’appuyer vos éventuelles négociations. Il reviendra ensuite vers vous pour vous faire part de la décision des propriétaires.

Quelles sont vos obligations ?

L’offre d’achat est un acte juridique faisant office de préambule à la promesse d’achat. Elle a donc une valeur juridique et doit être émise en connaissance de cause. De ce fait, avant de faire parvenir votre offre au vendeur, vous devez donc être certain·e de vouloir acheter le bien à la valeur indiquée.

En effet, il est important de savoir que si le vendeur accepte votre proposition (qu’elle soit au prix ou inférieure), l’offre d’achat vous engage à conclure la transaction.

D’un point de vue juridique, l’acceptation du vendeur signifie que les deux parties sont parvenues à un accord sur “le prix et la chose”. La vente est alors considérée comme formée, ce qui implique une obligation contractuelle.

Téléchargez votre lettre d’offre d’achat : modèle à télécharger

Que se passe-t-il une fois l’offre d’achat émise ?

Une fois l’offre d’achat émise, vous devez attendre la réponse du propriétaire. Ce dernier peut accepter votre offre ou bien la refuser. Il a également la possibilité de vous faire une contre-offre.

Acceptation de l’offre d’achat et délais

À la réception de votre offre, le vendeur dispose d’un délai de deux semaines pour vous répondre. Sans réponse de sa part passé ce délai, la proposition est considérée comme caduque.

Si un accord a été trouvé entre les deux parties, la vente est considérée comme formée (art. 1583 du code civil), et vous pouvez passer à la signature du compromis de vente.

Est-il possible de se rétracter ?

Théoriquement, l’acheteur ne peut pas se désengager une fois l'accord passé avec l’acheteur. Toutefois, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente.

Si vous vous rétractez passé ce délai, vous encourez une obligation de versement de dommages et intérêts au propriétaire (sauf clauses contraires).

La signature du compromis de vente

Avant de signer l’acte définitif de vente, il est fortement recommandé de signer un avant-contrat de vente. Il existe deux types d’avant-contrat de vente :

• La promesse unilatérale de vente, qui engage le vendeur à ne vendre son bien qu’à l’acheteur nommé et au prix déterminé sous certaines conditions.
• Le compromis de vente, qui engage aussi bien le vendeur que l’acheteur, et qui peut contenir certaines clauses suspensives permettant l’annulation de la vente sous des conditions bien précises.

Une fois le compromis de vente signé, il faut compter environ 3 mois avant la signature de l’acte définitif de vente. Ce délai permet aux deux parties de régler les dernières formalités et de s’organiser.

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Une offre d’achat vous permet de vous positionner auprès du vendeur comme un acquéreur sérieux et motivé. C’est aussi vous permettre d’engager une éventuelle négociation du prix de vente du bien immobilier mis en vente. Cependant, l’offre d’achat est un document à valeur juridique. Ainsi, si vous parvenez à un accord avec le vendeur, l’offre d’achat vous engage à conclure la vente au prix indiqué.