Attestation de propriété : Tout ce qu’il faut savoir

Certains documents officiels vous sont parfois demandés lors d’un prêt bancaire, d’une transaction immobilière ou lors de calculs de droits. Parmi ces papiers, on vous demandera peut-être une « attestation de propriété », aussi appelée attestation immobilière. Encore faut-il savoir à quoi ce document correspond et être sûr de l’avoir sous le coude…

De quoi s’agit-il ? Qui le délivre et à qui ? Quel est son prix ? Aujourd’hui, Villaret Immobilier vous dit tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de propriété.

1. Attestation de propriété : définition

Décomposons « attestation de propriété ». D’après les Dictionnaires Larousse, une attestation désigne une « déclaration verbale ou plus souvent écrite témoignant d'une situation ou d'un fait. »

En France, l’attestation de propriété immobilière est un acte officiel notarié remis au propriétaire d’une maison. Ce document authentique prouve que vous êtes le propriétaire avéré de votre bien immobilier.

En quoi cet acte est-il si important ?

2. Quelle est l’importance de l’attestation de propriété ?

Lorsque vous devenez propriétaire immobilier, il faut que vous soyez capable de le justifier. L’attestation de propriété peut vous être demandée dans plusieurs situations telles qu’une transaction immobilière, un prêt bancaire, une souscription aux services publics ou encore pour louer, vendre ou détruire votre bien immobilier.

Ce seul papier fera office de preuve pour démontrer que vous êtes officiellement le propriétaire de votre bien.

3. Qui délivre ce document et comment est-il écrit ?

Ce document officiel est donc délivré par votre notaire, qui est la seule autorité experte et légitime en la matière. Cette dernière va rédiger le document de manière très encadrée et précise. L’acte certifié comportera :

• La nature du bien

• Sa description détaillée

• Son adresse postale

• L’état civil des parties concernées

• Les références de l’étude

• Les références cadastrales

• Les servitudes potentielles

• Les conditions et modalités

Le tout sera décoré d’un sceau officiel du notaire, faisant alors foi d’acte authentique et unique.

Il y a-t-il des conditions précises pour pouvoir bénéficier de ce document ? Villaret Immobilier vous éclaire.

4. Dans quels cas peut-on obtenir une attestation de propriété ?

Les attestations de propriété sont accordées dans trois cas bien spécifiques.

Dans le cas d’un achat

Si vous achetez un bien immobilier, vous êtes en droit d’obtenir votre attestation de propriété à la suite d’un processus administratif bien précis.

D’abord, vous signerez le compromis de vente, puis l’acte de vente, et vous obtiendrez officiellement les clés de la propriété. Après quelques mois pendant lesquels votre notaire aura transmis au service de la publicité foncière tous les documents nécessaires, votre attestation de propriété immobilière vous sera officiellement envoyée.

Lire ausi :  Achat Immobilier : 6 critères à verifier avant de prendre la décision 

Dans le cas d’un héritage

Les cas de succession sont également concernés. Si vous héritez d’une propriété, la transmission du bien sera alors validée et certifiée par un notaire grâce à l’attestation immobilière, au même titre que pour un achat. Les frais de notaire seront alors calculés sur la base du prix du bien.

De facto, la propriété du défunt devient officiellement celle de son ou ses successeur(s).

Dans le cas d’une donation

Les cas de donation répondent aux mêmes droits que les cas de succession. Là aussi, après quelques mois, le notaire délivre une attestation immobilière pouvant être utilisée comme preuve officielle de propriété.

5. Quels sont les coûts ?

Les tarifs des notaires obéissent à des tarifs réglementés d’une part et à des tarifs non réglementés, donc variables, d’autre part (comme la TVA). Les tarifs fixes et réglementés suivent des pourcentages dégressifs en fonction de la valeur du bien, oscillant entre 1.9% et 0,5% du montant total.

Dans le cadre d’une succession, cette somme est répartie entre les différents héritiers sur la base de leur quote-part, en fonction de la répartition de l’héritage.

6. Enfin, quelle différence entre une attestation de propriété et un titre de propriété ?

Le distinguo entre attestation et titre de propriété est en fait plutôt clair.

D’un point de vue linguistique, lorsque l’on parle d’une « attestation » de propriété, on fait en fait écho au premier document reçu par l’acquéreur ou l’héritier. Cet acte est transmis immédiatement et a une valeur officielle mais provisoire.

En effet, après quelques mois, le nouveau propriétaire reçoit cette fois un « titre » de propriété qui annule la validité de l’attestation et fait désormais foi, en tant que document authentique et définitif.

Chacun de ces documents intervient donc dans une étape distincte.

Par conséquent, l’attestation immobilière est un document officiel et temporaire qui vous sera transmis à la suite de l’achat, l’héritage ou la donation d’un bien immobilier dont vous devenez le propriétaire. Après quelques mois, cette attestation se transforme en titre de propriété servant alors de document définitif lorsque vous devrez prouver que vous êtes bel et bien propriétaire d’un bien.

Pour plus de conseils sur vos questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts immobiliers.