Afin de faciliter l’accès au logement et de réduire les loyers excessifs dans les zones tendues à Paris et dans certaines agglomérations, un dispositif a été mis en place : l’encadrement des loyers. Il permet de fixer des fourchettes de prix en fonction de plusieurs critères. Découvrez l’historique et le fonctionnement de l’encadrement des loyers à Paris en 2022.
L’encadrement des loyers est une mesure qui vise à empêcher les loyers excessifs dans les villes de France dites “tendues”, c’est-à-dire où la demande est plus forte que l’offre. Grâce à ce dispositif, les loyers demandés par les propriétaires ne doivent être ni supérieurs ni inférieurs à une fourchette de prix définie par arrêté préfectoral à partir d’un loyer médian de référence.
Tout a commencé par la mise en place de la loi Alur le 27 mars 2014. Cette loi a été mise en place pour réguler les loyers dans les zones tendues : à Paris puis à Lille. Elle ne durera que jusqu’à la fin de l’année 2017, date à laquelle elle sera invalidée par décision de justice suite à une faille légale dans son mode d’application.
C’est en novembre 2018 que l’encadrement des loyers réapparaît avec la loi Elan (article 140). Le dispositif est alors proposé à la commune de Paris ainsi qu’aux métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille. Il propose un encadrement des loyers à titre expérimental sur une période de 5 ans, élargie ensuite à 8 ans avec la loi “3DS”.
Afin de respecter l’encadrement des loyers à Paris en 2022, en tant que bailleur, il y a plusieurs éléments importants à connaître.
La loi sur l’encadrement des loyers à Paris concerne les logements du parc privé, vides ou meublés, du moment qu’ils représentent une résidence principale pour l’occupant. Néanmoins, elle ne s’applique pas sur les logements HLM, conventionnés APL, soumis à la loi de 1948 ou encore aux locations saisonnières. A Paris, l’encadrement des loyers concerne des milliers de logements répartis dans les 80 quartiers regroupés en 14 secteurs géographiques. La fourchette de loyer est alors imposée en fonction du nombre de pièces et de la période de construction de l’immeuble.
Les propriétaires et bailleurs de logements à Paris doivent savoir comment mettre en place le montant de leur location en respectant la loi de l’encadrement des loyers. La première chose à savoir, est que l’encadrement des loyers à Paris concerne tous les baux signés depuis le 1er juillet 2019. Ensuite, il existe trois types de loyers de références fixés annuellement par arrêté du Préfet :
Le plafonnement des loyers impose donc un montant maximum que les propriétaires ne pourront pas dépasser au m2 habitable. Ce plafonnement est mis en place en fonction de plusieurs critères qui aident à instaurer le loyer de référence :
Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et des modalités de recours auxquelles il a droit. En cas de non-respect du loyer de référence, le Préfet de Paris peut demander au bailleur dans un délai de deux mois de mettre le bail en conformité et de restituer les trop-perçus au locataire. Cet avertissement laisse un délai d’un mois au bailleur pour rétablir la situation. Si la demande reste infructueuse, le bailleur risque une amende pouvant aller de 5000 € (bailleur physique) à 15 000€ (bailleur moral).
Afin de simplifier les démarches et la mise en place des loyers pour un bailleur à Paris, un simulateur est disponible sur le site du service public. Il permet de connaître le loyer de référence dans les différentes villes en prenant en compte les critères : type de location, zone géographique, nombre de pièces, date de construction… C’est le meilleur moyen pour le bailleur de mettre en place le montant de sa location en étant sûr de respecter le loyer de référence imposé par l’encadrement des loyers.
Si vous êtes propriétaire d’une location à Paris, vous avez désormais toutes les informations concernant l’encadrement des loyers. N’oubliez pas que vous pouvez facilement simuler le montant du loyer de votre bien sur le site du service public.
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