Comment bien louer sans risquer de discriminer ?

 Comment bien louer sans risquer de discriminer ?

En tant que bailleur, votre principale préoccupation est de rentabiliser votre projet immobilier. Vous devez donc vous assurer de percevoir un loyer le plus régulièrement possible, et ne pas subir de dégradations de votre bien immobilier. Pour cela, vous devez sélectionner votre futur locataire avec soin, en étant attentif à un certain nombre de critères, mais sans jamais tomber dans la discrimination au logement.

 

5 conseils pour trouver le locataire idéal

 

Pour sélectionner le locataire idéal, vous devez vous appuyer sur les cinq critères suivants :

  1. Votre première impression : Le locataire vous semble-t-il sérieux, soigneux, honnête ? Pour vous en assurer, n’hésitez pas à contacter son ancien bailleur.
  2. La cohérence : Pour que les locataires restent le plus longtemps possible, votre bien doit concorder avec les besoins et attentes des locataires (loyer, emplacement, surface habitable, proximité des services et du lieu de travail…).
  3. Ses revenus : Le locataire doit avoir des revenus stables et suffisants pour pouvoir vous régler les loyers en plus de ses autres dépenses. Pour éviter les impayés, comptez sur des revenus d’environ 3 fois le prix du loyer.
  4. L’authenticité des justificatifs : Comme la falsification de documents peut être aisée, vous devez absolument vérifier l’authenticité des justificatifs par vos propres moyens (téléphoner à l’employeur, vérifier sur le site des impôts, recouper les chiffres et données des différents documents…).
  5. Un garant : Un locataire qui a un garant est une garantie supplémentaire contre le risque d’impayé. Le garant idéal est un membre de la famille proche (parent direct) ou un organisme. Toutefois, vous pouvez aussi souscrire une assurance loyers impayés. Dans ce cas, le locataire n’a pas besoin de garant.

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Quels sont les critères de sélection autorisés en France ?

 

En plus de faire attention aux informations que vous fournissent les locataires intéressés par votre bien immobilier, vous devez veiller à ne pas sélectionner les candidats sur des critères discriminants.

La loi vous autorise ainsi à choisir votre locataire en vous basant sur des critères objectifs, et en rapport avec sa situation financière et professionnelle (revenus, contrat de travail, garant…).

La loi vous autorise également à demander des justificatifs concernant son identité, son domicile, ses ressources et son activité professionnelle.

La liste des justificatifs autorisés est stricte, et demander un document ne figurant pas dans cette liste vous expose à une amende de 3000 € pour un particulier, à 15000 € pour une personne morale.

 

Louer, sans discriminer : ce que la loi interdit

 

La loi interdit aux bailleurs d’utiliser des critères discriminatoires lors de la sélection du locataire. Ces critères sont au nombre de 23 :

  1. Apparence physique
  2. Origine
  3. Sexe
  4. Langue parlée
  5. Nom
  6. Orientation sexuelle
  7. Identité de genre
  8. Situation familiale
  9. Appartenance ou non-appartenance à une supposée ethnie, nationalité…
  10. État de santé
  11. Handicap
  12. Grossesse
  13. Appartenance, non-appartenance, croyance, non-croyance à une religion
  14. Caractéristiques génétiques
  15. Opinions philosophiques
  16. Age
  17. Opinions politiques
  18. Activités syndicales
  19. Domiciliation bancaire
  20. Lieu de résidence
  21. Vulnérabilité à la situation économique
  22. Mœurs
  23. Perte d’autonomie
En cas d’infraction, vous encourez une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Sachez aussi que vous n’avez pas le droit de demander au locataire des documents privés tels qu’une photo d’identité autre que celle présente sur sa carte d’identité, un relevé de compte bancaire, un extrait de casier judiciaire, une autorisation de prélèvement automatique, un dossier médical, etc.

 

Comment vous prémunir contre les impayés ?

 

S’il y a une crainte que tout bailleur connaît, c’est celle des loyers impayés. Pour vous en prémunir, vous devez redoubler de vigilance lorsque vous vérifiez la solvabilité du locataire.

Commencez par vous assurer qu’une fois le loyer et les charges payées, le restant à vivre du locataire est suffisant. Pour qu’un loyer ne pèse pas trop lourd dans le budget, il doit représenter entre 25 % et 33 % des revenus du locataire.

Dans le calcul des revenus, comptez les salaires, mais aussi les aides sociales (allocations familiales, APL…) et les pensions alimentaires.

Dans le cas où le locataire est un travailleur non salarié, vous devez vous baser sur ses revenus à l’année, mais aussi sur l’évolution de ses revenus au cours des 3 dernières années.

Toutefois, si vous voulez louer votre logement en toute sérénité, sans avoir à vous soucier des démarches ou des soucis d’impayés, vous pouvez confier votre bien à une agence immobilière afin qu’elle en assure la gestion locative.

Cette dernière gérera alors la location de votre bien et s’assurera du bon paiement des loyers. De plus, les honoraires de l’agence sont déductibles des revenus fonciers.

Enfin, vous pouvez souscrire une assurance locative, qui vous indemnise en cas de loyers non payés ou de départ prématuré, et elle prend aussi en charge les frais liés à d’éventuelles dégradations immobilières.

Pour aller plus loin : Les 9 clés d’un investissement locatif réussi

 

Que vérifier sur le dossier ?

 

Comme les revenus seuls ne garantissent pas la droiture d’une personne, vous devez alors être vigilant quant à l’authenticité des documents fournis et des données mentionnées.

Pour vous assurer du sérieux et de l’honnêteté du candidat, vous pouvez lui demander les anciennes quittances de loyer, vous rapprocher de son ancien propriétaire, de son employeur, ou encore, vérifier l’exactitude de l’avis d’imposition présenté en vous rendant sur le site du fisc.

Enfin, n’hésitez pas à comparer les données figurant sur les différents documents, afin de déceler toute incohérence de chiffres, de dates, ou d’adresses.

Pour rentabiliser votre investissement locatif, vous devez vous assurer de ne pas avoir de loyer impayé. Vous devez donc faire en sorte de trouver un locataire sérieux, qui sera en mesure de s’acquitter du loyer tous les mois. Alors, pour trouver le locataire idéal, vous devez le sélectionner selon un certain nombre de critères, en faisant attention à ne pas vous baser sur des critères discriminatoires.

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