Quel est le délai de rétractation lors de l’achat d’un bien immobilier, à Paris ou ailleurs ? 7 jours ou 10 jours à compter de la signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente) ? Tout savoir sur le délai de rétractation, comment vous rétracter, et comment faire le décompte du délai.
Le délai de rétractation est un droit permettant au futur acquéreur de renoncer à l’achat du bien immobilier après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Ce droit de rétractation concerne aussi bien la signature de ces avant-contrats entre particuliers que devant un notaire.
Le droit de rétractation lors de l’achat d’un bien immobilier ne peut être exercé qu’à partir de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Cela signifie qu’après l’offre d’achat signée par les deux parties, le vendeur a l’obligation de vendre son bien à l’acquéreur à l’origine de l’offre et au prix accepté.
Toutefois, tant que l’offre d’achat n’est pas contre-signée par le vendeur, ce dernier peut encore se désister.
En tant qu’acheteur, vous ne pouvez pas annuler l’offre d’achat, mais vous pouvez exercer votre droit de rétractation après la signature du compromis de vente immobilière.
De son côté, même après la signature du compromis de vente, le vendeur ne bénéficie pas du droit de rétractation. Il est engagé auprès de l’acheteur à finaliser la vente de son bien immobilier.
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la remise à l’acheteur du compromis de vente contenant tous les documents obligatoires.
Ainsi, si le compromis a été signé directement en agence ou chez le notaire, alors la période de rétractation démarre dès le lendemain. Aussi, si vous recevez le compromis de vente par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien sous forme d’acte d’huissier, alors le délai de rétractation court dès le lendemain de sa première présentation.
La durée légale du délai de rétractation est de 10 jours, week-end, jours ouvrés et jours fériés compris. Dans le cas où le 10ᵉ jour serait férié, le délai de rétractation se verrait alors reporté au prochain jour ouvrable.
Depuis le 8 août 2015, la loi Macron a allongé la durée du délai de rétractation, la faisant passer de 7 jours à 10 jours.
Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours lui permettant de se désister sans avoir à se justifier, c’est le délai de rétractation.
Ainsi, que l’acquéreur ait changé d’avis, acheté un autre bien entre-temps, ou encore, qu’il n’ait pas obtenu de financement, il peut se rétracter sous certaines conditions, sans justification et sans avoir à indemniser le vendeur.
Cependant, si l’acquéreur souhaite se rétracter durant le délai légal de 10 jours, il devra alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. La date d’expédition indiquée par le cachet de la poste sera alors retenue pour certifier du respect strict du délai légal.
Si la rétractation a lieu après les 10 jours de délai, alors l’acheteur devra faire jouer une condition suspensive et se justifier.
Dans les deux cas, les sommes versées jusqu’alors devront lui être intégralement restituées et aucun frais ou pénalité ne pourra lui être imputé.
Mais si l’acquéreur se rétracte sans motif valable après le délai de rétractation, il devra alors indemniser le vendeur suivant les clauses pénales mentionnées dans le compromis de vente.
Lors de l'achat d’un bien immobilier par un particulier, une condition suspensive concernant l’obtention d’un prêt immobilier est automatiquement intégrée au compromis de vente.
En mars 2020, la France et le monde entier se figeaient face à la montée du coronavirus. L’immobilier, comme tant d’autres domaines, fut alors fortement impacté par la crise de la Covid.
Afin d’amortir le choc, le gouvernement a pris de nombreuses mesures tous domaines économiques confondus. En matière d’immobilier, et durant la période d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 revenait ainsi sur certains délais et procédures afin de donner de la souplesse et d’offrir une sécurité juridique adaptée à la situation de crise.
Toutefois, et selon l’ordonnance du 15 avril 2020, le délai de rétractation n’est pas concerné par la période de sécurisation juridique. Ainsi, et jusqu’à nouvel ordre, le délai de rétractation légal est maintenu à 10 jours, même en situation de crise sanitaire.
Le délai de rétractation est le droit qu’à l’acheteur de renoncer à l’achat du bien immobilier. Toutefois, pour bénéficier de ce droit, les deux parties doivent avoir signé un compromis de vente. L’acheteur peut ainsi faire valoir son droit de rétraction dans les 10 jours après la signature du compromis de vente, sans avoir à fournir de justificatif. Le vendeur quant à lui, et une fois le compromis de vente signé, ne peut se retirer de la vente.
